L'assurance Responsabilité Civile (RC) du commissionnaire de transport
Le commissionnaire de transport est celui qui se charge, en son nom, d’organiser le déplacement d’une marchandise, pour le compte de son client.
Souvent dénommé « transitaire », par pur abus de langage, il s’agit pourtant de deux métiers, et donc de deux régimes juridiques, bien différents :
- Le commissionnaire traite en son nom (l’ayant-droit de la marchandise, son client) n’apparaît pas dans les titres de transport ; en apparence, le commissionnaire est donc le « propriétaire » de la marchandise.
- Il organise, en toute liberté, les modalités d’acheminement des marchandises ; il choisit ainsi les modes de transport, les points d’acheminement, se charge des formalités, etc…
- Il a en charge, en principe, la partie principale du voyage.
Force est donc de constater que faire appel à un commissionnaire de transport, revient pour le chargeur, à transférer en totalité l’organisation et les risques qui en découlent à son prestataire.
Les risques d'être commissionnaire de transport
Cette autonomie, tant sur le choix de l’organisation du transport que sur le choix des prestataires dont il s’adjoint les services, a pour conséquence de lui faire supporter un régime de responsabilité renforcé ; ainsi :
- Il a une obligation de résultat : sa responsabilité est présumée en cas de dommages à la marchandise. Ainsi, l’ayant-droit de la marchandise n’a qu’une seule obligation : prouver le dommage et la responsabilité du commissionnaire de transport en découlera automatiquement, à moins qu’il ne puisse invoquer un cas exonératoire (force majeure par exemple).
- Il est responsable, non seulement de son propre fait mais également du fait des substitués dont il s’est attaché les services : il doit ainsi être très vigilant sur les qualités professionnelles de ses substitués mais également sur la validité, notamment, de leurs assurances.
Certes, le commissionnaire de transport ne peut pas être plus responsable que ne l’est son substitué, mais il peut toutefois voir sa responsabilité engagée pour sa faute personnelle (exemple : expédition d’une marchandise à un mauvais endroit).
Aussi, avant l’apparition du contrat-type « commission de transport », le commissionnaire de transport devait, en outre, bien veiller à prévoir et rendre opposables des Conditions Générales de Ventes, prévoyant des limitations d’indemnité pour sa faute personnelle.
Depuis 2013, le contrat-type commissionnaire de transport (contrat supplétif s’appliquant par défaut), stipule en son article13.2.1. : « La réparation due par le commissionnaire de transport est égale à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €. »
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