Pour vos travaux : optez pour la garantie financière d'achèvement avec Montmirail
Protégeant les acquéreurs d’un bien en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), la garantie financière d’achèvement est devenue un incontournable des garanties pour les promoteurs. Rendue obligatoire depuis 2015 pour les projets d’habitation et les constructions mixtes à usage professionnel et d’habitation, l’assurance GFA doit être une priorité pour les promoteurs. La GFA permet au promoteur de commercialiser les lots de la VEFA dès le démarrage des travaux.
Principe de la garantie financière d'achèvement
La garantie financière d’achèvement a été créée dans l’objectif de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier neuf. En effet, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur achète un bien sans attendre l’achèvement des travaux, ce qui représente pour lui un risque financier non négligeable en cas de défaillance du promoteur.
L’objet de la garantie financière d’achèvement est de couvrir le risque de défaillance du promoteur. C’est une sécurité financière et juridique pour les achats de biens en VEFA qui assure à l’acquéreur la garantie d’achèvement de l’immeuble. Elle apporte aux acquéreurs la certitude que la finalisation de l’opération de construction sera entièrement financée par un tiers garant dans le cas où le promoteur ne serait pas en mesure de poursuivre les travaux (cessation de paiement, liquidation judiciaire, dépôt de bilan).
L’assurance GFA prend la forme d’un engagement financier délivré par une banque, une compagnie d’assurance ou un établissement de crédit. Le tiers garant s’engage contractuellement auprès des futurs acquéreurs à faire face aux conséquences d’une éventuelle défaillance du professionnel de la construction cautionné et à s’y substituer dans la prise en charge des investissements nécessaires à l’achèvement du chantier.
Selon l’article R 261-24 du Code de la construction et de l’habitation, un bien vendu en VEFA est considéré comme achevé un fois que les ouvrages sont exécutés et que les équipements indispensables sont installés (eau, gaz, électricité, chauffage, accès au logement et parties communes notamment).
Au même titre que l’assurance dommages-ouvrage, la garantie financière d’achèvement doit être souscrite avant le début du chantier. Elle court ainsi de l’ouverture du chantier (DOC) à la déclaration d’achèvement des travaux (DAT).
La GFA est-elle obligatoire ?
Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement porte application de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement qui rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement lorsque le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en état futur d'achèvement n'opte pas pour une garantie de remboursement. Il impose également à la personne qui constate l'achèvement de remettre au vendeur une attestation d'achèvement conforme à un modèle défini par arrêté.
L’assurance GFA est obligatoire pour les promotions à usage d’habitation : immeubles collectifs, maisons individuelles en lotissement ou ouvrages mixtes (habitation et professionnel). En revanche elle est facultative dans le cadre de la promotion tertiaire, de bureaux ou de commerces. Elle reste malgré tout exigée contractuellement par l’acquéreur la plupart du temps pour sécuriser les opérations immobilières.