ASSURANCES & NUCLÉAIRE : LE POINT SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE

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14 décembre 2019

L’assurance de la responsabilité civile n’est pas une couverture légalement obligatoire pour les entreprises industrielles, y compris pour le secteur nucléaire. Quels sont les risques et les spécificités du secteur ? Comment bien s’assurer ? Le point avec Yves Bonnaure, responsable du département IARD de Montmirail.

La France est le deuxième producteur mondial d’électricité nucléaire après les Etats-Unis, ce qui en fait l’un des secteurs clés de l’économie tricolore. Il regroupe au total plus de 2 500 entreprises et 220 000 salariés. On retrouve les CPNE1, plus communément appelés les centrales nucléaires (Tricastin, Cruas-Meysse..), les sites du CEA2 (Cadarache, Marcoule,..), mais également d’autres INB3 moins connues, comme des irradiateurs industriels. Il en existe d’ailleurs un à Marseille, qui traite par rayonnements la conservation et la stérilisation de produits alimentaires, ou d’instruments chirurgicaux.

Deux dommages spécifiques à l’industrie nucléaire

Les dommages nucléaires peuvent être résumés en :

  • la contamination, quand on est porteur de particules radioactives ;
  • l’irradiation, quand on a été exposé à des rayonnements ionisants.

Aucune obligation légale

Ces risques sont habituellement exclus des contrats types de responsabilité civile des compagnies d’assurances. Cela signifie qu’une entreprise à l’origine d’une contamination ou d’une irradiation n’est pas automatiquement assurée pour les dommages nucléaires qu’elle peut causer à autrui.
Prenons l’exemple d’un chaudronnier qui vient réparer un équipement dans la salle d’une centrale nucléaire et qui cause accidentellement une fuite d’eau radioactive. Dans ce cas précis, une police responsabilité civile entreprise "classique" exclut les dommages liés à la contamination radioactive qu’elle a provoquée.

Il faut savoir que l’assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire en tant que telle pour les entreprises industrielles, à la différence de certaines professions réglementées comme les avocats, les courtiers en assurances, les agences de voyage, etc.

Les limites de la Convention de Paris

Selon la Convention de Paris du 29 juillet 1960, en cas d’accident nucléaire au sein d’une INB, la loi impose à l’exploitant nucléaire de couvrir les dommages corporels causés, sans que les tiers aient à démontrer sa faute, on parle alors d’une "responsabilité objective". En revanche, les dispositions de la Convention de Paris ne prennent pas en compte les dommages nucléaires que peut subir l’exploitant lui-même, du fait d’un tiers intervenant au sein de son INB.
En reprenant notre exemple du chaudronnier : en cas de fuite radioactive de son fait, s’il n’est pas couvert par un contrat responsabilité civile spécifique, il devra supporter sur ses fonds propres le coût de la décontamination du site de l’exploitant, pour des montants qui peuvent s’avérer très importants.

Ce que propose Montmirail

Les contrats Responsabilité Civile Prestataires du Nucléaire négociés par le cabinet Montmirail contiennent des garanties de responsabilité civile couvrant les dommages causés par une entreprise intervenant au sein d’une INB. La prise en charge comprend les dommages matériels d’une part :

  • Les dommages de décontamination,
  • Les frais de prévention lié à un accident nucléaire,
  • Les risques liés aux transports de sources radioactives.

Et les dommages immatériels d’autre part, comme les pertes d’exploitation et autres pertes financières.

Montmirail, dans ce même domaine, est également à l’origine d’un contrat de responsabilité civile destiné spécifiquement à l’assurance des PCR4. Il s’agit d’un produit innovant qui répond aux besoins spécifiques de ces professionnels chargés, notamment, de contrôler la sécurité des équipements des utilisateurs de sources à rayonnements ionisants.

Plus d’informations sur les services de Montmirail ici

Glossaire :
  1. CPNE : Centres nucléaires de production d’électricité
  2. CEA : Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
  3. INB : Installation nucléaire de base
  4. PCR : Personne compétente en radioprotection

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